1. Présentation du service
FacturX Validator est un service de validation de factures électroniques Factur-X exploité par un entrepreneur individuel (EI) français, conforme aux standards européens EN 16931.
Exploitant : [NOM] EI
Adresse : [ADRESSE], France
Email : contact@facturx-validator.fr
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FacturX Validator accessible à l'adresse facturx-validator.fr.
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
L'entrepreneur individuel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
3. Description du service
FacturX Validator propose :
- Validation technique des fichiers PDF/A-3 avec métadonnées XML Factur-X
- Vérification de conformité aux standards européens EN 16931
- Interface web intuitive et API REST pour intégrations
- Rapports de validation détaillés
- Support technique par email
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées communiquées préalablement.
4. Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide et authentification par liens magiques.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de son accès
- Utiliser une adresse email professionnelle (les emails jetables sont bloqués)
- Informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte
L'entrepreneur individuel se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
5. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination. Il est interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
- Transmettre des fichiers contenant des virus ou codes malveillants
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Effectuer des tests automatisés sans autorisation
- Revendre ou redistribuer l'accès au service
- Dépasser les quotas d'utilisation de votre plan tarifaire
Les fichiers transmis pour validation doivent respecter les formats acceptés (PDF/A-3, taille maximum 25 MB) et ne doivent pas contenir de données illicites.
6. Propriété intellectuelle
Le service FacturX Validator, son code source, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'entrepreneur individuel.
L'utilisateur conserve tous les droits sur les fichiers qu'il transmet pour validation. L'entrepreneur individuel s'engage à ne pas utiliser, copier ou conserver ces fichiers au-delà du temps nécessaire à leur analyse.
Le service utilise des bibliothèques open source dont les licences sont respectées et mentionnées dans la page des attributions.
7. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'entrepreneur individuel s'engage à traiter les données personnelles avec la plus grande confidentialité et uniquement dans le cadre de la fourniture du service.
8. Limitation de responsabilité
Le service FacturX Validator est fourni "en l'état". L'entrepreneur individuel s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service mais ne peut garantir qu'il soit exempt d'erreurs ou d'interruptions.
La responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'entrepreneur individuel ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices immatériels.
9. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace utilisateur ou en contactant le service client.
L'entrepreneur individuel peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement des sommes dues
- Utilisation abusive du service
- Cessation d'activité
En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès aux données de son compte pendant 30 jours pour permettre leur récupération.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
Pour les utilisateurs consommateurs, les dispositions du Code de la consommation français s'appliquent et prévalent sur toute clause contraire.