1. Responsable du traitement
Responsable du traitement : [NOM] EI (Entrepreneur Individuel)
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE], France
Email : contact@facturx-validator.fr
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
FacturX Validator, exploité par un entrepreneur individuel français, s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
2. Données personnelles collectées
Données d'identification :
- Adresse email : Authentification et communication
- Nom de l'entreprise : Facturation et support (optionnel)
- Adresse IP : Sécurité et géolocalisation
- Cookies techniques : Fonctionnement du service
Données d'utilisation :
- Logs de connexion : Date, heure, adresse IP
- Statistiques d'usage : Nombre de validations, types de fichiers
- Données techniques : Navigateur, système d'exploitation
Données de facturation (plans payants) :
- Informations de paiement : Gérées par notre prestataire sécurisé
- Historique des transactions : Conservation légale obligatoire
🔒 Engagement important
Les fichiers que vous transmettez pour validation ne sont JAMAIS stockés.Ils sont analysés en mémoire temporaire et immédiatement supprimés après traitement. Nous ne conservons aucune copie de vos factures.
3. Finalités du traitement et bases légales
Fourniture du service (Base légale: Contrat)
- Authentification par liens magiques
- Gestion du compte utilisateur et des quotas
- Traitement des demandes de validation
- Support technique et client
Gestion commerciale (Base légale: Contrat)
- Facturation et paiements
- Gestion des abonnements
- Communication commerciale (avec consentement)
Obligations légales (Base légale: Obligation légale)
- Conservation des factures (10 ans)
- Déclarations fiscales et comptables
- Réponse aux réquisitions judiciaires
Sécurité et amélioration (Base légale: Intérêt légitime)
- Prévention de la fraude et des abus
- Statistiques d'usage anonymisées
- Amélioration des performances du service
4. Durée de conservation
5. Partage et transfert des données
Prestataires techniques (Processeurs de données) :
- OVH (France) : Hébergement sécurisé des données
- Prestataire de paiement : Traitement sécurisé des paiements
- Service d'email : Envoi des liens magiques et notifications
Garanties :
Tous nos prestataires sont situés dans l'Union Européenne et respectent le RGPD. Ils sont liés par des contrats de sous-traitance garantissant la sécurité et la confidentialité de vos données.
Aucun transfert commercial :
Nous ne vendons, ne louons, ni ne partageons vos données personnelles à des fins commerciales avec des tiers.
🇪🇺 Données européennes
Toutes vos données sont hébergées en France (OVH) et traitées uniquement dans l'Union Européenne. Aucun transfert vers des pays tiers.
6. Vos droits RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
🔍 Droit d'accès
Obtenir la confirmation du traitement de vos données et accéder à vos données personnelles.
✏️ Droit de rectification
Corriger ou mettre à jour vos données personnelles inexactes ou incomplètes.
🗑️ Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines conditions légales.
⏸️ Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
📦 Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
🚫 Droit d'opposition
Vous opposer au traitement pour des raisons légitimes ou pour prospection.
Comment exercer vos droits :
Envoyez votre demande par email à contact@facturx-validator.fren précisant votre identité et l'objet de votre demande. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
Réclamation :
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL :www.cnil.fr
7. Sécurité des données
Mesures techniques et organisationnelles :
- Chiffrement : HTTPS/TLS pour tous les échanges
- Authentification : Liens magiques (pas de mots de passe)
- Hébergement sécurisé : Datacenter certifié ISO 27001 (OVH)
- Sauvegarde : Réplication automatique et chiffrée
- Accès restreint : Principe du moindre privilège
- Surveillance : Monitoring 24h/24 des accès
- Mise à jour : Patches de sécurité automatiques
Protection contre les violations :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les 72 heures et notifierons la CNIL conformément au RGPD.
🔒 Traitement en mémoire uniquement
Garantie technique forte : les fichiers PDF que vous transmettez ne touchent jamais le disque dur. Traitement 100% en mémoire RAM et suppression immédiate après analyse.
8. Cookies et technologies similaires
Cookies techniques (essentiels) :
- Session utilisateur : Maintien de la connexion
- Préférences : Langue, thème d'affichage
- Sécurité : Protection CSRF, limitation des tentatives
Pas de cookies publicitaires :
Nous n'utilisons aucun cookie de traçage publicitaire, de réseaux sociaux ou d'analytics tiers.
Gestion des cookies :
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter le fonctionnement du service.
9. Modifications de cette politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les évolutions légales, techniques ou organisationnelles.
Toute modification substantielle vous sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours minimum.
La version en vigueur est toujours accessible sur cette page avec la date de dernière mise à jour.
10. Contact et délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Responsable de traitement : [NOM] EI
Email protection des données : contact@facturx-validator.fr
Objet du message : "Protection des données - [Votre demande]"
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]
🛡️ Autorité de contrôle
CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
www.cnil.fr