1. Identification du vendeur
Raison sociale : [NOM] EI (Entrepreneur Individuel)
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE], France
Email : contact@facturx-validator.fr
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Numéro SIRET : [NUMÉRO SIRET]
TVA : Non applicable (franchise en base de TVA)
FacturX Validator est un service de validation de factures électroniques Factur-X exploité par un entrepreneur individuel français.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre l'entrepreneur individuel et ses clients pour la vente de services de validation Factur-X.
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site facturx-validator.fr ou via l'API, qu'il s'agisse de clients particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
3. Services et tarification
Services proposés :
- Plan Gratuit : 10 validations/mois, support email
- Plan Premium : 1 000 validations/mois, support prioritaire, API - 19€/mois ou 190€/an
- Plan Enterprise : 10 000 validations/mois, SLA garantie, support téléphonique - 99€/mois ou 990€/an
Tarification :
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. En tant qu'entrepreneur individuel sous le régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est applicable (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements avec un préavis de 30 jours pour les clients existants.
4. Commande et conclusion du contrat
La commande s'effectue en ligne sur le site facturx-validator.fr selon les étapes suivantes :
- Création d'un compte utilisateur par authentification email
- Sélection du plan tarifaire souhaité
- Validation du panier et acceptation des CGV
- Saisie des informations de paiement
- Confirmation de la commande
Le contrat est formé lors de la réception par le client de l'email de confirmation de commande envoyé par l'entrepreneur individuel.
Pour les clients professionnels, un devis peut être établi sur demande, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
5. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire (pour les plans Enterprise)
- Prélèvement SEPA (sur demande)
Modalités :
Plans mensuels : Paiement comptant à la commande, puis renouvellement automatique
Plans annuels : Paiement comptant avec 2 mois offerts
Plans Enterprise : Facturation mensuelle ou trimestrielle selon accord
Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu après un préavis de 7 jours. Des pénalités de retard de 3 fois le taux légal peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6. Exécution du service
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées.
Engagements de service :
- Disponibilité : 99,5% (plan Premium), 99,9% (plan Enterprise)
- Temps de réponse API : < 200ms en moyenne
- Support : 48h (gratuit), 24h (Premium), 4h (Enterprise)
- Maintenance : Programmée en dehors des heures ouvrées
Les quotas de validation se renouvellent le premier jour de chaque mois. Les validations non utilisées ne sont pas reportées.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de validation en ligne commencés avec l'accord du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Toutefois, l'entrepreneur individuel propose une garantie "satisfait ou remboursé" de 7 jours pour les nouveaux clients sur les plans payants, sans frais ni justification.
La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@facturx-validator.fr dans les 7 jours suivant la souscription.
8. Résiliation
Résiliation par le client :
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours, sans remboursement partiel.
Résiliation par l'entrepreneur individuel :
L'entrepreneur individuel peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- Utilisation du service contraire aux CGV
- Comportement abusif ou frauduleux
En cas de résiliation, le client conserve l'accès à ses données pendant 30 jours pour permettre leur récupération ou migration.
9. Garanties et responsabilité
Garanties :
L'entrepreneur individuel garantit que le service est conforme aux spécifications annoncées et aux standards de validation Factur-X EN 16931.
Limitation de responsabilité :
La responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois.
L'entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, d'exploitation, de clientèle ou de données.
Force majeure :
L'entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et insurmontables.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
Les fichiers transmis pour validation ne sont jamais stockés et sont traités en mémoire uniquement le temps de l'analyse technique.
L'entrepreneur individuel s'engage à la confidentialité absolue des données et ne les communique à aucun tiers sans autorisation expresse.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour les consommateurs, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent et ils peuvent recourir à la médiation de la consommation.
Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME)
23 rue Delambre - 75014 Paris
www.mediationconso-ame.com